Le Constitutionnel annule la loi du referendum catalan

[CC BY 3.0], via Wikimedia Commons

Le Constitutionnel annule la loi du referendum catalan, loi utilisée par le gouvernement catalan pour organiser la consultation.

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​Article original publié le 22/10/2017

Le tribunal a annulé, le 17 octobre, par unanimité de ses 12 magistrats, la Loi 19/2017 du Referendum d’Autodétermination de la Catalogne.

D’après le Constitutionnel, la base utilisée par le gouvernement catalan pour la création de cette loi a été interprétée de façon incorrecte, étant donné qu’elle ne permet pas la séparation unilatérale d’une partie du territoire national et qu’elle ne peut être appliquée qu’aux colonies ou les minorités à l’intérieur d’un État qui seraient oppressées, dominées ou exploitées.

D’ailleurs, la loi du referendum est en opposition frontale avec l’article 1 de la Constitution, situant le Parlament en marge du droit et entrant dans l’illégalité.

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